Procédure d'expulsion par huissier de justice compétent sur Craponne. Contactez-nous

SELARL CHEZEAUBERNARD huissier compétent sur Craponne vous accompagne dans toutes vos démarches en justice nécessitant son intervention.

SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés assure la garantie de vos droits en cas de malfaçon compétent sur Craponne. Votre huissier de justice compétent sur Craponne est à vos côtés dans tout type de litige pour maintenir vos droits. SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés intervient dans l'établissement de votre permis de construire compétent sur Craponne pour garantir sa validité.

Contactez SELARL CHEZEAUBERNARD pour une demande de constat d'huissier.

En plus de ses services : Procédure d'expulsion par huissier de justice, SELARL CHEZEAUBERNARD vous propose aussi

compétent sur Craponne

Nous vous proposons nos services d'huissiers de justice à proximité de :

Civ. 2e, 28 septembre 2017 (pourvoi n° 16-20.437) : saisie immobilière, effets du comma...

Un créancier a procédé à la délivrance et à la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Plus tard, son débiteur bénéficie d’une procédure de redressemen...

En savoir +

En savoir +

Civ. 1re, 6 septembre 2017 (pourvoi n° 16-15.331) : cautionnement, prescription, consom...

Une banque accorde un prêt à une SCI, en prenant le soin de garantir sa créance par un cautionnement solidaire de deux personnes. Suite à la déchéance du terme en janvier 201...

En savoir +

En savoir +

Civ. 2e, 7 septembre 2017 (pourvoi n° 16-15.700) : signification, allongement des délai...

La Cour de cassation sanctionne un appelant qui a considéré qu’il disposait d’un délai de 2 mois pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé n’ayant pas constitué avocat, à...

En savoir +

En savoir +