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Civ. 2e, 7 septembre 2017 (pourvoi n° 16-15.700) : signification, allongement des délai...
La Cour de cassation sanctionne un appelant qui a considéré qu’il disposait d’un délai de 2 mois pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé n’ayant pas constitué avocat, à...
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La SELARL CHEZEAUBERNARD LYON vous souhaite à toutes et à tous d'excellentes fêtes de fin d'année.
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