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Civ. 2e, 28 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23.151) : procédure d’appel, notification des...
Le 19 mars 2013, une partie à une instance interjette appel. Le 22 mars 2013, elle dépose ses conclusions au Greffe de la Cour d’appel, et les notifie par RPVA à l’Avocat qui re...
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Civ. 2e, 7 septembre 2017 (pourvoi n° 16-15.700) : signification, allongement des délai...
La Cour de cassation sanctionne un appelant qui a considéré qu’il disposait d’un délai de 2 mois pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé n’ayant pas constitué avocat, à...
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Mission : organiser le restitution d'une flotte de véhicules
Dans le cadre d'impayés, Le Groupe CHEZEAUBERNARD & Associés, Huissiers de Justice à Lyon était missionné pour organiser la restitution d'une flotte de 14 véhicules à l'amia...
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TGI Paris, 1er décembre 2017 (J.M. WESTON / COACH INC et COACH STORES FRANCE) : constat...
Un Huissier de justice doit procéder à un constat d’achat, c’est à dire « un acte par lequel un Huissier de justice constate la vente d’un produit ou l’engagement d’une prestati...
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Com., 13 septembre 2017 (pourvoi n° 15-20.294) : charge de la preuve, cautionnement, dr...
L’article L. 332-1 du Code de la consommation dispose qu’un professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement si l’engagement de la personne physique est, au mome...
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