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Un Huissier de justice doit procéder à un constat d’achat, c’est à dire « un acte par lequel un Huissier de justice constate la vente d’un produit ou l’engagement d’une prestation de service. »
Pour des raisons évidentes d’indépendance et de loyauté de la preuve, l’Huissier instrumentaire ne peut pas procéder à l’achat lui-même, mais doit faire appel à un tiers acheteur indépendant. En l’espèce, l’Huissier s’est fait assister par un stagiaire du cabinet d’Avocats de la requérante. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-25.210), avait jugé que le droit à un procès équitable commandait que la personne assistant l’Huissier instrumentaire lors de l’établissement du procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante. De nombreux avis doctrinaux s’étaient élevés contre cette solution, d’autant que la Cour n’avait retenu aucun stratagème déloyal : la simple qualité du tiers acheteur était déterminante.
Le TGI de Paris, de manière assez audacieuse, résiste à la Haute Cour. La partie ayant subi la mesure de constatation se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation, estimant qu’elle doit être appliquée aux instances en cours.
Toutefois, le Tribunal rejette la demande de nullité, expliquant que « l’application immédiate de la jurisprudence de la Cour de cassation aux constats réalisés sous l’empire de la précédente jurisprudence serait de nature à affecter irrémédiablement la situation de la demanderesse, ayant agi de bonne foi, en se conformant à l’état du droit applicable à l’état de leur constat ».
En outre, il rappelle que la preuve, en matière de contrefaçon, est libre et peut être établie par tout moyen.
En outre, le Tribunal ne suspecte aucunement l’existence d’une quelconque manœuvre de la part du stagiaire Avocat, et sa seule qualité ne permet pas de le déduire. La Cour avait adopté un raisonnement inverse et plus court : la simple qualité du tiers acheteur suffisait à remettre en cause le procès-verbal de constat.