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Par arrêté en date du 24 mai 2018 paru au Journal Officiel le 2 juin 2018, la mention de la date de l’affichage du permis de construire en mairie n’a plus à être portée sur le panneau.
Cette mention avait été ajoutée par arrêté du 30 mars 2017 à l’article A 424-16 du Code de l’Urbanisme et rendue obligatoire à partir du le 1er juillet 2017.
Rappelons que l’affichage du permis de construire fait courir le délai de recours des tiers d’une durée de 2 mois, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. (Article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Le constat d’affichage vous permet de prouver l’affichage et de faire courir le délai de recours. La SELARL CHEZEAUBERNARD LYON effectue vos constats d’affichage le jour même sur demande.
Maître POUZET-DOLBEAU réalise un, deux ou trois passages afin de prouver la continuité de l’affichage.
La compétence en matière de constat est nationale.