DATE CERTAINE

Vous souhaitez protéger une idée, un concept, ou encore un document, c’est possible grâce au constat d’Huissier. En effet, lors de la remise des documents à l’Huissier, celui-ci leur confère une date certaine vous permettant de prouver l’existence du document à une date donnée. L’Huissier, du fait de son statut d’Officier Public et Ministériel, conserve les documents placés sous scellés pendant 25 ans garantissant ainsi la protection de vos droits et données. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Me Philippine POUZET-DOLBEAU huissier de justice à LYON au sein de l’étude CHEZEAUBERNARD.