Le constat Internet

Le constat internet est généralement effectué directement depuis l’Etude de l’’Huissier de Justice. Tout en respectant la norme AFNOR NF Z67-147 de Septembre 2010, l’huissier procède à des constations sur les pages visées. Il réalise des captures écran qu’il vous remet selon votre choix sur format papier ou sous forme dématérialisée. Ce type de constat vous permet de conserver la preuve d’un élément exposé sur internet mais également de prouver la contrefaçon d’une marque ou encore la concurrence déloyale faite à l’encontre de vos produits ou de votre entreprise. Non seulement clefs de voute de la vie d’une société, ce constat est également utile dans le cadre des procédures prud’homales ou familiales. La SELARL CHEZEAUBERNARD LYON effectue vos constats sur internet le jour même sur demande. La compétence en matière de constat est nationale. Pour en savoir plus, contactez dès à présent l’étude de Me Philippine POUZET-DOLBEAU.