Le constat d’affichage

Le constat d’affichage peut porter sur un permis de construire, de démolir, d’aménager ou encore sur une déclaration préalable. L’intervention d’un huissier de justice pour constater l’affichage est un gage de sécurité. En effet, l’huissier de justice se transporte sur place et certifie que le panneau est bien visible de la voie publique et que ses dimensions respectent les dispositions légales. Il vérifie également le contenu de votre panneau et ses mentions obligatoires. La présence de l’affichage est également vérifiée en mairie par l’huissier de justice. La SELARL CHEZEAUBERNARD LYON effectue vos constats d’affichage dès la pose de votre panneau (le jour même sur demande). La compétence en matière de constat est nationale. Au-delà de notre zone d’intervention, nous disposons d’un réseau de confrères efficaces. Nous proposons des forfaits selon le nombre de passages souhaité. Pour en savoir plus, contactez dès à présent l’étude de Me Philippine POUZET-DOLBEAU.