Paiement sécurisé
L’article L. 332-1 du Code de la consommation dispose qu’un professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement si l’engagement de la personne physique est, au moment de la conclusion du contrat, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette de faire face à son obligation.
Une personne physique souhaite donc déclarer irrecevable son engagement de caution par ce moyen.
Néanmoins, la Cour d’appel, comme la Cour de cassation, estiment que ce texte n’impose pas au créancier de vérifier la situation financière de la caution. C’est donc à cette dernière de prouver que son engagement était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné.
En clair, c’est bien le terme « manifestement » qui était discuté, car la disproportion doit bien être évidente, sans qu’il soit nécessaire de la rechercher.