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Le 19 mars 2013, une partie à une instance interjette appel. Le 22 mars 2013, elle dépose ses conclusions au Greffe de la Cour d’appel, et les notifie par RPVA à l’Avocat qui représentait l’autre partie en première instance.
Ce même jour, le Greffe adresse à l’appelant un avis à signifier la déclaration d’appel dans le délai d’un mois. Le 28 mars, l’intimé constitue l’Avocat qui le représentait en première instance. La Cour déclare caduque la déclaration d’appel, en vertu de l’article 908 du Code de procédure civile.
Les conclusions, envoyées le 23 mars, ont été confirmées comme reçues le 28 mars par l’Avocat de l’intimé, jour de sa constitution.
La Cour d’appel a considéré, grâce à un raisonnement étonnant, que les conclusions n’ont pas été notifiées. En effet, au jour de l’envoi, l’Avocat destinataire n’avait pas encore été constitué. La solution est différente en matière de signification de la déclaration d’appel : malgré l’avis du Greffe, si l’intimé constitue Avocat dans les délais, la signification n’est plus nécessaire.
Ici, la Cour insiste très fortement sur le caractère obligatoire de la notification des conclusions, qui doivent impérativement l’être à l’Avocat constitué au moment de l’envoi, peu important qu’il soit constitué in fine.