Paiement sécurisé
Un créancier a procédé à la délivrance et à la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Plus tard, son débiteur bénéficie d’une procédure de redressement judiciaire. Le créancier déclare sa créance, qui n’est admise qu’à titre chirographaire, ce qu’il conteste.
Il estime en effet que la publication du commandement supplée à l’inscription supplémentaire de l’hypothèque judiciaire de l’article 2412 du Code civil, et confère donc au créancier poursuivant le rang de créancier hypothécaire.
Il ajoute que cette solution est logique, étant donné que les effets de la publication du commandement et de l’inscription de l’hypothèque sont les mêmes. Néanmoins, la Cour de cassation s’en remet aux textes du Code civil et rejette l’argumentation. L’article 2394 limite les cas d’hypothèque aux cas prévus par la loi. Aussi, l’hypothèque judiciaire de l’article 2412 doit être publiée malgré tout dans les formes de l’article 2426.
Le créancier saisissant est donc, en l’absence d’hypothèque inscrite, un créancier chirographaire.