Paiement sécurisé
2 fév 2018
Une banque accorde un prêt à une SCI, en prenant le soin de garantir sa créance par un cautionnement solidaire de deux personnes.
Suite à la déchéance du terme en janvier 2011, elle assigne les cautions en mars 2013. Les deux cautions arguent qu’en vertu de l’article L. 137-2 du Code de la consommation (désormais L. 218-2), la banque est prescrite, du fait de l’expiration du délai de deux ans. La Cour d’appel, comme la Cour de cassation, estiment que ce délai de prescription ne s’applique pas aux cautions, qui n’ont pas bénéficié d’une prestation de service au sens de l’article précité.
C’est en effet la SCI qui avait bénéficié du service financier.