Le constat avant travaux

Vendredi, 31 août, 2018

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement et éviter d’éventuels conflits avec votre voisinage ?

Le constat d’Huissier de Justice vous le permet.

Le procédé est simple.
Maître POUZET-DOLBEAU se rend sur les lieux objets des travaux et réalise un état des lieux avec photographies et description des parties communes ainsi que des appartements sis au-dessous, en dessous et à côté de l’appartement visé par les travaux.

Ce constat se fera avec accord et en présence de vos voisins. Grâce à ce constat, vous êtes protégé contre d’éventuelles réclamations ultérieures infondées de la part du voisinage. Vos voisins seront également protégés car le constat fixe l’état de leur appartement à la date du passage de Maître POUZET-DOLBEAU.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Me Philippine POUZET-DOLBEAU huissier de justice à LYON au sein de l’étude CHEZEAUBERNARD.

La fin de la mention de la date d’affichage en mairie sur les permis de construire

Jeudi, 21 juin, 2018

Par arrêté en date du 24 mai 2018 paru au Journal Officiel le 2 juin 2018, la mention de la date de l’affichage du permis de construire en mairie n’a plus à être portée sur le panneau.

Cette mention avait été ajoutée par arrêté du 30 mars 2017 à l’article A 424-16 du Code de l’Urbanisme et rendue obligatoire à partir du le 1er juillet 2017.

Rappelons que l’affichage du permis de construire fait courir le délai de recours des tiers d’une durée de 2 mois, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. (Article R. 600-2 du code de l'urbanisme). 

Le constat d’affichage vous permet de prouver l’affichage et de faire courir le délai de recours. La SELARL CHEZEAUBERNARD LYON effectue vos constats d’affichage le jour même sur demande.
Maître POUZET-DOLBEAU réalise un, deux ou trois passages afin de prouver la continuité de l’affichage.

La compétence en matière de constat est nationale.

DATE CERTAINE

Mardi, 10 avril, 2018
Vous souhaitez protéger une idée, un concept, ou encore un document, c’est possible grâce au constat d’Huissier. En effet, lors de la remise des documents à l’Huissier, celui-ci leur confère une date certaine vous permettant de prouver l’existence du document à une date donnée. L’Huissier, du fait de son statut d’Officier Public et Ministériel, conserve les documents placés sous scellés pendant 25 ans garantissant ainsi la protection de vos droits et données. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Me Philippine POUZET-DOLBEAU huissier de justice à LYON au sein de l’étude CHEZEAUBERNARD.

Le constat Internet

Dimanche, 8 avril, 2018
Le constat internet est généralement effectué directement depuis l’Etude de l’’Huissier de Justice. Tout en respectant la norme AFNOR NF Z67-147 de Septembre 2010, l’huissier procède à des constations sur les pages visées. Il réalise des captures écran qu’il vous remet selon votre choix sur format papier ou sous forme dématérialisée. Ce type de constat vous permet de conserver la preuve d’un élément exposé sur internet mais également de prouver la contrefaçon d’une marque ou encore la concurrence déloyale faite à l’encontre de vos produits ou de votre entreprise. Non seulement clefs de voute de la vie d’une société, ce constat est également utile dans le cadre des procédures prud’homales ou familiales. La SELARL CHEZEAUBERNARD LYON effectue vos constats sur internet le jour même sur demande. La compétence en matière de constat est nationale. Pour en savoir plus, contactez dès à présent l’étude de Me Philippine POUZET-DOLBEAU.

Le constat d’affichage

Mardi, 13 février, 2018
Le constat d’affichage peut porter sur un permis de construire, de démolir, d’aménager ou encore sur une déclaration préalable. L’intervention d’un huissier de justice pour constater l’affichage est un gage de sécurité. En effet, l’huissier de justice se transporte sur place et certifie que le panneau est bien visible de la voie publique et que ses dimensions respectent les dispositions légales. Il vérifie également le contenu de votre panneau et ses mentions obligatoires. La présence de l’affichage est également vérifiée en mairie par l’huissier de justice. La SELARL CHEZEAUBERNARD LYON effectue vos constats d’affichage dès la pose de votre panneau (le jour même sur demande). La compétence en matière de constat est nationale. Au-delà de notre zone d’intervention, nous disposons d’un réseau de confrères efficaces. Nous proposons des forfaits selon le nombre de passages souhaité. Pour en savoir plus, contactez dès à présent l’étude de Me Philippine POUZET-DOLBEAU.

La signification des actes

Lundi, 26 février, 2018
Vous êtes un avocat, un notaire, une régie, une société ou encore un particulier, la SELARL CHEZEAUBERNARD LYON se tient à votre disposition pour vérifier, préparer et signifier tous vos actes de procédure en respectant les délais légaux. Vous avez un acte urgent à signifier le jour-même de votre demande ? Contactez l’étude CHEZEAUBERNARD LYON. En dehors de Lyon, dans les départements du Rhône, de l’Ain et de la Loire, vos actes peuvent également être signifiés par Me Philippine POUZET-DOLBEAU. Le groupe CHEZEAUBERNARD possède de nombreux clercs significateurs vous assurant une réactivité et une efficacité dans le traitement de vos demandes

Le constat sur votre téléphone portable

Vendredi, 2 mars, 2018
Notre étude située en plein centre de LYON réalise régulièrement des constats sur les téléphones portables, tablettes ou encore sur les ordinateurs. Les opérations se déroulent soit sur le lieu de votre domicile et/ou lieu de travail, soit directement dans nos locaux au 18, quai Sarrail à LYON 69006. Le constat peut viser les sms reçus et envoyés, les messages vocaux enregistrées ou encore des conversations sur différentes applications mobiles de type « whatsapp » ou encore « Messenger ». Vous devez vous munir d’une pièce d’identité et d’une facture de votre opérateur mobile de moins de trois mois afin de vérifier le titulaire de la ligne constatée. Ce constat est très utile car il vous permet de constituer la preuve à une date donné des échanges intervenus. Le procès-verbal vous servira devant les juridictions en cas de litige et permettra de conserver la preuve des faits dans le temps notamment en cas de perte ou de vol du support contenant les messages. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Me Philippine POUZET-DOLBEAU huissier de justice à LYON au sein de l’étude CHEZEAUBERNARD.

TGI Paris, 1er décembre 2017 (J.M. WESTON / COACH INC et COACH STORES FRANCE) : constat d’achat, loyauté dans l’administration de la preuve

Vendredi, 2 février, 2018

Un Huissier de justice doit procéder à un constat d’achat, c’est à dire « un acte par lequel un Huissier de justice constate la vente d’un produit ou l’engagement d’une prestation de service. »

Pour des raisons évidentes d’indépendance et de loyauté de la preuve, l’Huissier instrumentaire ne peut pas procéder à l’achat lui-même, mais doit faire appel à un tiers acheteur indépendant. En l’espèce, l’Huissier s’est fait assister par un stagiaire du cabinet d’Avocats de la requérante. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-25.210), avait jugé que le droit à un procès équitable commandait que la personne assistant l’Huissier instrumentaire lors de l’établissement du procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante. De nombreux avis doctrinaux s’étaient élevés contre cette solution, d’autant que la Cour n’avait retenu aucun stratagème déloyal : la simple qualité du tiers acheteur était déterminante.

Le TGI de Paris, de manière assez audacieuse, résiste à la Haute Cour. La partie ayant subi la mesure de constatation se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation, estimant qu’elle doit être appliquée aux instances en cours.

Toutefois, le Tribunal rejette la demande de nullité, expliquant que « l’application immédiate de la jurisprudence de la Cour de cassation aux constats réalisés sous l’empire de la précédente jurisprudence serait de nature à affecter irrémédiablement la situation de la demanderesse, ayant agi de bonne foi, en se conformant à l’état du droit applicable à l’état de leur constat ».
En outre, il rappelle que la preuve, en matière de contrefaçon, est libre et peut être établie par tout moyen.

En outre, le Tribunal ne suspecte aucunement l’existence d’une quelconque manœuvre de la part du stagiaire Avocat, et sa seule qualité ne permet pas de le déduire. La Cour avait adopté un raisonnement inverse et plus court : la simple qualité du tiers acheteur suffisait à remettre en cause le procès-verbal de constat.

CA Versailles, 7 novembre 2017 (RG n° 16/04151) : saisie d’une juridiction, assignation et enrôlement

Vendredi, 2 février, 2018

Une décision rendue par le Juge-commissaire en vertu de l’article R. 624-5 du Code de commerce est notifiée le 30 novembre 2015.

Dès lors, le requis disposait d’un délai d’un mois à compter de ce jour pour « saisir la juridiction compétente », à peine de forclusion. Ainsi, elle délivre une assignation à l’autre partie en date du 28 décembre 2015, qu’elle met au placement le 14 janvier 2016.

En d’autres termes, si l’assignation est délivrée dans le délai d’un mois, l’enrôlement est effectué après son expiration. Le Juge-commissaire déclare forclose la demanderesse dans le cadre de la procédure initiée devant la juridiction compétente, au motif que l’article 857 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. »

C’est donc l’occasion pour la Cour d’appel de Versailles de rappeler une solution bien connue :
« Le tribunal, qui est réputé être saisi à la date de la délivrance de l’assignation, pourvu qu’elle soit déposée au Greffe, a bien été saisi dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du Code de commerce. »

Civ. 2e, 28 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23.151) : procédure d’appel, notification des conclusions

Vendredi, 2 février, 2018

Le 19 mars 2013, une partie à une instance interjette appel. Le 22 mars 2013, elle dépose ses conclusions au Greffe de la Cour d’appel, et les notifie par RPVA à l’Avocat qui représentait l’autre partie en première instance.

Ce même jour, le Greffe adresse à l’appelant un avis à signifier la déclaration d’appel dans le délai d’un mois. Le 28 mars, l’intimé constitue l’Avocat qui le représentait en première instance. La Cour déclare caduque la déclaration d’appel, en vertu de l’article 908 du Code de procédure civile.

Les conclusions, envoyées le 23 mars, ont été confirmées comme reçues le 28 mars par l’Avocat de l’intimé, jour de sa constitution.
La Cour d’appel a considéré, grâce à un raisonnement étonnant, que les conclusions n’ont pas été notifiées. En effet, au jour de l’envoi, l’Avocat destinataire n’avait pas encore été constitué. La solution est différente en matière de signification de la déclaration d’appel : malgré l’avis du Greffe, si l’intimé constitue Avocat dans les délais, la signification n’est plus nécessaire.

Ici, la Cour insiste très fortement sur le caractère obligatoire de la notification des conclusions, qui doivent impérativement l’être à l’Avocat constitué au moment de l’envoi, peu important qu’il soit constitué in fine.